ABS et notion d'intérêt social

L’alinéa 4 de l’article L. 241-3 du Code de commerce – incriminant au titre de l'abus de bien social tout usage des biens d'une société, par son gérant, à des fins personnelles, dès lors que cet usage est contraire à l'intérêt de la société et cela sans définir plus précisément cette notion d'intérêt social – est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l'office du juge pénal, sous le contrôle de la Cour de cassation, sans risque d'arbitraire. Cette disposition ne porte donc pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution.